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Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie (TR/2018-63)

Règlement à jour 2022-06-01; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI SUR LES TRAITEMENTS
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2019-1032019-11-20

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :