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Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie

TR/2018-63

[Abrogé, TR/2019-103] - 2019-11-20

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2018-08-08

Décret désignant le ministère (1) des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement; (2) du Patrimoine canadien; et (3) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre de la Francophonie

C.P. 2018-1006 2018-07-18

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