Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi (TR/2018-74)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi
TR/2018-74
LOI SUR LA BONIFICATION D’INTÉRÊTS AU PROFIT DES PETITES ENTREPRISES
Enregistrement 2018-08-08
Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi
C.P. 2018-1019 2018-07-18
Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur la bonification d’intérêts au profit des petites entreprisesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1980-81-82-83, ch. 147
a) abroge le décret C.P. 2017-73 du 1er février 2017Note de bas de page b;
b) charge le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.
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