Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi (TR/2018-80)

Règlement à jour 2021-06-28; dernière modification 2019-11-20 Versions antérieures

Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2019-1172019-11-20

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :