Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

TR/2018-80

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2018-08-08

Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi

C.P. 2018-1025 2018-07-18

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

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