Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi (TR/2018-88)

Règlement à jour 2021-02-15; dernière modification 2019-04-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :