Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi (TR/2018-88)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2019-04-26 Versions antérieures
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
TR/2018-88
[Abrogé, TR/2019-22] - 2019-04-26
LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Enregistrement 2018-10-17
Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada à titre de ministre visé par ce terme dans la loi
C.P. 2018-1200 2018-09-25
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