Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi (TR/2018-89)
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Règlement à jour 2025-02-04; dernière modification 2019-04-26 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
TR/2018-89
[Abrogé, TR/2019-23] - 2019-04-26
LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL
Enregistrement 2018-10-17
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de la loi
C.P. 2018-1201 2018-09-25
- Date de modification :