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Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles

TR/2019-105

[Abrogé, TR/2021-66] - 2021-10-26

LOI SUR LES TRAITEMENTS

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le ministère (1) du Patrimoine canadien; (2) de l’Industrie pour fournir un soutien au ministre du Développement économique et des Langues officielles

C.P. 2019-1343 2019-11-20

 
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