Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social (TR/2019-108)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
TR/2019-108
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social
C.P. 2019-1346 2019-11-20
Sur recommandation du premier ministre et en vertu du paragraphe 5(1)Note de bas de page a de la Loi sur les traitementsNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministère de l’Emploi et du Développement social pour fournir un soutien au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social pour l’exercice par ce dernier des responsabilités qui lui incombent.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2018, ch. 18, art. 3
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. S-3
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