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Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi

TR/2019-114

LOI SUR LA COMMISSION DES RELATIONS DE TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DANS LE SECTEUR PUBLIC FÉDÉRAL

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre visé par ce terme dans cette loi

C.P. 2019-1352 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 
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