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Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi

TR/2019-117

LOI ÉLECTORALE DU CANADA

Enregistrement 2019-12-11

Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi

C.P. 2019-1355 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

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