Version du document du 2021-10-26 au 2024-06-19 :
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi
TR/2019-118
[Abrogé, TR/2021-87] - 2021-10-26
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi
C.P. 2019-1356 2019-11-20
[Abrogé, TR/2021-87]
- Date de modification :