ARCHIVÉE - Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi

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Version du document du 2021-10-26 au 2026-03-17 :

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi

TR/2019-118

[Abrogé, TR/2021-87] - 2021-10-26

Enregistrement 2019-12-11

Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi

C.P. 2019-1356 2019-11-20

[Abrogé, TR/2021-87]