Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi (TR/2019-118)
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Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi
TR/2019-118
[Abrogé, TR/2021-87] - 2021-10-26
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2019-12-11
Décret chargeant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada de l’application de cette loi
C.P. 2019-1356 2019-11-20
- Date de modification :