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Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/2019-122

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

LOI SUR LE CONSEIL DE RECHERCHES EN SCIENCES NATURELLES ET EN GÉNIE

Enregistrement 2019-12-11

Décret chargeant le ministre de l’Industrie (1) de l’application de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie; (2) de l’administration du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2019-1360 2019-11-20

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre à l’article 2 de la Loi sur le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génieNote de bas de page a et en vertu de l’alinéa c.1)Note de bas de page b de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page c, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

 

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