Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2019-124)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2020-09-04 Versions antérieures
Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2019-124
[Abrogé, TR/2020-67] - 2020-09-04
LOI DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE CANADIEN
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant la vice-première ministre et ministre des Affaires intergouvernementales à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2019-1362 2019-11-20
- Date de modification :