Décret désignant le ministre de la Santé à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2019-125)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur le cannabisNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2018-1417 du 21 novembre 2018Note de bas de page ^b;

• b) désigne le ministre de la Santé, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2018, ch. 16

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-103