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Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi (TR/2019-128)

Règlement à jour 2022-05-02; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
TR/2021-782021-10-26

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]

Date de modification :