Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi (TR/2019-128)
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Règlement à jour 2024-04-01; dernière modification 2021-10-26 Versions antérieures
Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi
TR/2019-128
[Abrogé, TR/2021-78] - 2021-10-26
LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA
Enregistrement 2019-12-11
Décret désignant le ministre d’État (Gouvernement numérique) à titre de ministre pour l’application de cette loi
C.P. 2019-1366 2019-11-20
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