Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2019-129)
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Règlement à jour 2024-11-26; dernière modification 2023-10-27 Versions antérieures
Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
TR/2019-129
[Abrogé, TR/2023-73] - 2023-10-27
LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2019-12-11
Décret (1) chargeant le ministre du Commerce international de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada; (2) nommant le ministre du Commerce international à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques
C.P. 2019-1367 2019-11-20
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