Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2017, ch. 9, art. 36

• a) abroge le décret C.P. 2018-1200 du 25 septembre 2018Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2018-88

• b) désigne la ministre des Institutions démocratiques, qui n’est pas membre du Conseil du Trésor, à titre de ministre visé par ce terme dans la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéralNote de bas de page ^a.