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Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

TR/2019-69

LOI SUR LE COMMISSAIRE AU RENSEIGNEMENT

Enregistrement 2019-07-24

Décret désignant le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi

C.P. 2019-1090 2019-07-12

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur le commissaire au renseignementNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le premier ministre à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.


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