Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social (TR/2020-50)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social
TR/2020-50
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2020-07-22
Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social
C.P. 2020-517 2020-06-29
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre de l’Emploi et du Développement social et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise des frais payés pour la prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Note marginale :Remise
1 Est accordée, à toute personne qui satisfait aux conditions ci-après, remise des frais payés en application de l’article 315.2 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés à l’égard d’une demande de prestation de services liés à l’évaluation du ministère de l’Emploi et du Développement social faite par un employeur ou un groupe d’employeurs relativement à une offre d’emploi :
a) les frais ont été payés à l’égard d’une demande d’évaluation faite avant le 4 avril 2020;
b) l’employeur ou le groupe d’employeurs n’a plus besoin de l’évaluation demandée ou, si l’évaluation a déjà été faite, celle-ci ne peut pas être utilisée;
c) l’employeur ou le groupe d’employeurs a retiré l’offre d’emploi en raison des effets de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19);
d) aucun permis de travail n’a été délivré au titre des articles 200 ou 201 de ce règlement à l’égard de l’évaluation et aucune demande de délivrance d’un tel permis n’est en traitement.
Note marginale :Entrée en vigueur
2 Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.
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