Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi (TR/2020-54)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi
TR/2020-54
LOI DE MISE EN OEUVRE DE L’ACCORD CANADA–ÉTATS-UNIS–MEXIQUE
Enregistrement 2020-07-22
Décret désignant la ministre du Commerce international à titre de ministre chargée de l’application de cette loi
C.P. 2020-526 2020-06-29
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 10 de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–États-Unis–MexiqueNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne la ministre du Commerce international, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre chargée de l’application de cette loi.
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