Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi (TR/2021-37)
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Règlement à jour 2024-04-16
Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
TR/2021-37
LOI SUR LA DÉCLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES
Enregistrement 2021-07-07
Décret désignant le ministre de la Justice à titre de ministre chargé de l’application de cette loi
C.P. 2021-635 2021-06-24
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtonesNote de bas de page a, Son Excellence l’administrateur du gouvernement du Canada en conseil désigne le ministre de la Justice à titre de ministre fédéral chargé de l’application de cette loi.
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