Décret de transfert d’attributions (TR/2021-43)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b transfère du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien à l’Agence de développement économique du Pacifique Canada la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de la Diversification de l’économie de l’Ouest canadien connu sous le nom de la section régionale de la Colombie-Britannique;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• b) place l’Agence de développement économique du Pacifique Canada sous l’autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielles.

Ces mesures prennent effet le 6 août 2021.