Décret de transfert d’attributions (TR/2021-49)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa 2a)Note de bas de page ^a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publiqueNote de bas de page ^b, transfère du ministère de l’Industrie à l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario la responsabilité à l’égard du secteur de l’administration publique fédérale au sein du ministère de l’Industrie connu sous le nom d’Initiative fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 207

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-34

• b) place l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario sous l’autorité du ministre du Développement économique et des Langues officielles.

Ces mesures prennent effet le 12 août 2021.