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Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi

TR/2021-78

LOI SUR SERVICES PARTAGÉS CANADA

Enregistrement 2021-11-10

Décret désignant le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux à titre de ministre pour l’application de cette loi

C.P. 2021-926 2021-10-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur Services partagés CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


Date de modification :