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Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi (TR/2021-86)

Règlement à jour 2022-07-25

Loi habilitante : LOI ÉLECTORALE DU CANADA
Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Date de modification :