Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités pour l’application de cette loi (TR/2021-86)

Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » au paragraphe 2(1) de la Loi électorale du CanadaNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) abroge le décret C.P. 2019-1355 du 20 novembre 2019Note de bas de page ^b;

• b) désigne le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2000, ch. 9

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-117