Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de « ministre » à l’article 2 de la Loi nationale sur l’habitationNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. N-11

• a) abroge le décret C.P. 2020-124 du 9 mars 2020Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2020-29

• b) charge le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, de l’application de cette loi.