Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Version du document du 2023-07-26 au 2024-11-26 :

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

TR/2021-94

[Abrogé, TR/2023-44] - 2023-07-26

LOI NATIONALE SUR L’HABITATION

Enregistrement 2021-11-10

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

C.P. 2021-949 2021-10-26

[Abrogé, TR/2023-44]


Date de modification :