Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

TR/2021-95

[Abrogé, TR/2023-41] - 2023-07-26

LOI SUR LE MULTICULTURALISME CANADIEN

Enregistrement 2021-11-10

Décret chargeant le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion de l’application de cette loi

C.P. 2021-950 2021-10-26

 

Date de modification :