Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan) (TR/2022-25)

Règlement à jour 2024-06-19; dernière modification 2022-05-06 Versions antérieures

ANNEXEModification à la Constitution du Canada

  • 1 L’article 24 de la Loi sur la Saskatchewan est abrogé.

  • 2 L’article 24 est réputé avoir été abrogé le 29 août 1966, laquelle abrogation prend effet rétroactivement à compter de cette date.

  • Note marginale :Titre

    3 Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de 2022 (Loi sur la Saskatchewan).

 

Date de modification :