Proclamation donnant avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche entrera en vigueur le 1^er juillet 2023 (TR/2023-18)

Mary May Simon

[S.L.]

Canada

CHARLES TROIS, par la Grâce de Dieu, ROI du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

La sous-procureure générale

Shalene Curtis-Micallef

Grand sceau du Canada

À TOUS CEUX à qui les présentes parviennent ou qu’elles peuvent de quelque manière concerner,

SALUT :

Proclamation

Attendu que, par le décret C.P. 2022-658 du 10 juin 2022, la gouverneure en conseil a déclaré que, conformément à l’article 32 de l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche, signé à Vienne le 5 juillet 2021, l’Accord entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui où est reçue la deuxième des notes diplomatiques que chacune des Parties transmet à l’autre pour lui notifier l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord;

Attendu que, conformément au paragraphe 42(1) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le décret a été déposé devant la Chambre des communes le 14 juin 2022, et devant le Sénat, le 15 juin 2022;

Attendu que, avant le vingtième jour de séance suivant le dépôt du décret devant chaque chambre du Parlement, aucune motion adressée à l’une ou l’autre chambre en vue de l’annulation du décret n’a été remise au président de la chambre concernée;

Attendu que, en vertu du paragraphe 42(2) de cette même loi, le décret est entré en vigueur le trentième jour de séance suivant son dépôt devant le Parlement, soit le 27 octobre 2022;

Attendu que l’échange des notes diplomatiques, par voie diplomatique, a été complété en mars 2023;

Attendu que l’Accord entrera en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui au cours duquel est reçue la deuxième des notes diplomatiques que chacune des Parties transmet à l’autre pour lui notifier l’accomplissement des procédures juridiques internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’Accord, soit le 1^er juillet 2023;

Attendu que, par le décret C.P. 2023-457 du 18 mai 2023, la gouverneure en conseil a ordonné, en vertu du paragraphe 41(2) de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, que soit prise une proclamation donnant avis que l’Accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2023,

Sachez que, sur et avec l’avis de Notre Conseil privé pour le Canada, Nous, par Notre présente proclamation, donnons avis que l’Accord sur la sécurité sociale entre le Canada et la République d’Autriche, dont copie est ci-jointe, entrera en vigueur le 1^er juillet 2023.

De ce qui précède, Nos féaux sujets et tous ceux que les présentes peuvent concerner sont par les présentes requis de prendre connaissance et d’agir en conséquence.

En foi de quoi, Nous avons fait publier Notre présente proclamation et y avons fait apposer le grand sceau du Canada.

TÉMOIN :

Notre très fidèle et bien-aimée Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de Notre Ordre du Canada, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de Notre Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

Dans la ville d’Ottawa, le cinquième jour de juin de l’an deux mille vingt-trois, premier de Notre règne.

PAR ORDRE,