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Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

TR/2023-45

LOI SUR L’INTERDICTION D’ACHAT D’IMMEUBLES RÉSIDENTIELS PAR DES NON-CANADIENS

Enregistrement 2023-08-16

Décret désignant le ministre de l’Infrastructure et des Collectivités à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens

C.P. 2023-775 2023-07-26

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 3 de la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-CanadiensNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


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