Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions (TR/2023-6)
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Règlement à jour 2024-04-01
Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions
TR/2023-6
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2023-03-29
Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions
C.P. 2023-216 2023-03-10
Sur recommandation du Conseil du Trésor et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que le recouvrement de certains trop-perçus est déraisonnable et injuste, prend le Décret de remise visant la prestation de revenu versée aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Note marginale :Remise
1 Est accordée remise des trop-perçus du Régime de prestations de revenu versées aux survivants des employés de la fonction publique tués dans l’exercice de leurs fonctions aux prestataires ayant reçu ces trop-perçus avant le 31 mai 2023 en raison d’erreurs administratives.
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