Décret désignant l’Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux comme ministère et chargeant le premier ministre à titre de ministre compétent (TR/2023-63)

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• a) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^a de la définition de ministère à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, désigne la commission, appelée Enquête publique sur l’ingérence étrangère dans les processus électoraux et les institutions démocratiques fédéraux, comme ministère pour l’application de cette loi;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 1992, ch. 1, par. 69(3)

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. F-11

• b) en vertu de l’alinéa b)Note de bas de page ^c de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page ^b, charge le premier ministre de l’administration de la commission visée à l’alinéa a).

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.C. 1992, ch. 1, par. 69(1)