Décret désignant le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap) à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur l’accessibilité (TR/2023-72)

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur l’accessibilitéNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2019, ch. 10

• a) abroge le décret C.P. 2019-1043 du 9 juillet 2019Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/2019-56

• b) désigne le ministre d’État (Diversité, Inclusion et des personnes en situation de handicap), membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.