Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques (TR/2023-73)

Règlement à jour 2024-04-01

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

TR/2023-73

LOI SUR LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DU CANADA

LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

Enregistrement 2023-11-22

Décret chargeant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme de l’application de la Loi sur la Banque de développement du Canada et nommant le ministre de la Petite Entreprise et du Tourisme à titre de ministre de tutelle de la Banque de développement du Canada pour l’application de la Loi sur la gestion des finances publiques

C.P. 2023-1066 2023-10-27

Sur recommandation du premier ministre et en vertu de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la Banque de développement du CanadaNote de bas de page a et de l’alinéa d) de la définition de ministre compétent à l’article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b et du sous-alinéa a)(ii) de la définition de ministre de tutelle au paragraphe 83(1) de cette loi, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :


Date de modification :