Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada (TR/2024-15)
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Règlement à jour 2024-06-19
Loi habilitante : LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADA
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
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