Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada (TR/2024-15)
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Règlement à jour 2024-06-19
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
TR/2024-15
LOI SUR L’APPRENTISSAGE ET LA GARDE DES JEUNES ENFANTS AU CANADA
Enregistrement 2024-04-24
Décret désignant le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à titre de ministre chargé de l’application de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
C.P. 2024-345 2024-04-12
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au CanadaNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
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