Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables (TR/2024-34)
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Règlement à jour 2024-10-30
Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables
TR/2024-34
LOI CANADIENNE SUR LES EMPLOIS DURABLES
Enregistrement 2024-07-17
Décret désignant le ministre des Ressources naturelles à titre de ministre chargé de l’application de la Loi canadienne sur les emplois durables
C.P. 2024-851 2024-06-27
Sur recommandation du premier ministre et en vertu de l’article 4 de la Loi canadienne sur les emplois durablesNote de bas de page a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil désigne le ministre des Ressources naturelles, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, à titre de ministre chargé de l’application de cette loi.
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