Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024) (TR/2024-36)
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Règlement à jour 2024-11-26
Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024)
TR/2024-36
LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES
Enregistrement 2024-07-31
Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024)
C.P. 2024-882 2024-07-18
Sur recommandation du Conseil du Trésor, du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et de la ministre des Affaires étrangères et en vertu du paragraphe 23(2.1)Note de bas de page a de la Loi sur la gestion des finances publiquesNote de bas de page b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, prend le Décret de remise de certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents de remplacement (incendies forestiers ou de brousse en 2024), ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 1991, ch. 24, par. 7(2)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.R., ch. F-11
Note marginale :Remise
1 (1) Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues au paragraphe (2) remise des droits ou frais payés ou à payer relativement au remplacement d’un document, visé dans les dispositions :
a) les articles 3 à 8 et 14 et 15 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;
b) l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;
c) le paragraphe 308(2) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés;
d) l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires.
Note marginale :Conditions
(2) Les conditions sont les suivantes :
a) à un moment au cours de la période commençant le 1er avril 2024 et se terminant le 30 novembre 2024, la personne résidait ou se trouvait dans une région du Canada touchée par un incendie forestier ou de brousse;
b) le document, alors qu’il était valide, a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible en raison de cet incendie;
c) elle, ou la personne agissant en son nom, présente une demande de remplacement du document au plus tard le 30 novembre 2024;
d) la demande est accompagnée d’une déclaration dans laquelle elle — ou la personne agissant en son nom — atteste que celui-ci a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible en raison de cet incendie ainsi que, selon le cas :
(i) d’une preuve qu’au moment où il a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible elle résidait dans la région visée à l’alinéa a),
(ii) d’une déclaration dans laquelle elle — ou la personne agissant en son nom — atteste qu’au moment où le document a été perdu, endommagé, détruit ou est devenu inaccessible elle se trouvait dans la région visée à l’alinéa a).
e) les droits ou frais en cause n’ont pas fait l’objet d’une remise aux termes de l’article 11 du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage.
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