Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels) (TR/2024-62)

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Règlement à jour 2025-05-05; dernière modification 2024-12-29 Versions antérieures

Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

TR/2024-62

LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

Enregistrement 2024-12-18

Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)

C.P. 2024-1277 2024-11-29

Sur recommandation du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 3.1(2)Note de bas de page ^a de la Loi sur la protection des renseignements personnelsNote de bas de page ^b, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels), ci-après.

Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2006, ch. 9, art. 182
Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.R., ch. P-21

Désignation

Note marginale :Responsable de l’institution fédérale

1 Le titulaire d’un poste visé à la colonne 2 de l’annexe est désigné, pour l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels, en qualité de responsable de l’institution fédérale mentionnée à la colonne 1 de l’annexe.

Abrogation

2 Le Décret sur la désignation des responsables d’institutions fédérales (Loi sur la protection des renseignements personnels)Note de bas de page ¹ est abrogé.

Retour à la référence de la note de bas de page ¹TR/83-114

Entrée en vigueur

Note marginale :Trentième jour suivant la prise

3 Le présent décret entre en vigueur le trentième jour suivant la date de sa prise.

ANNEXE(article 1)

Responsables d’institutions fédérales

Colonne 1	Colonne 2
Institution fédérale	Poste
Administration du pipe-line du Nord Northern Pipeline Agency	Ministre des Ressources naturelles Minister of Natural Resources
Agence canadienne de développement économique du Nord Canadian Northern Economic Development Agency	Président President
Agence de développement économique du Pacifique Canada Pacific Economic Development Agency of Canada	Président President
Agence de la consommation en matière financière du Canada Financial Consumer Agency of Canada	Commissaire de l’Agence de la consommation en matière financière du Canada Commissioner of the Financial Consumer Agency of Canada
Agence de la santé publique du Canada Public Health Agency of Canada	Ministre de la Santé Minister of Health
Agence des services frontaliers du Canada Canada Border Services Agency	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Agence du revenu du Canada Canada Revenue Agency	Ministre du Revenu national Minister of National Revenue
Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Northern Ontario	Président President
Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario Federal Economic Development Agency for Southern Ontario	Président President
Agence spatiale canadienne Canadian Space Agency	Ministre de l’Industrie Minister of Industry
Bibliothèque et Archives du Canada Library and Archives of Canada	Ministre du Patrimoine canadien Minister of Canadian Heritage
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures causée par les navires Office of the Administrator of the Ship-source Oil Pollution Fund	Administrateur Administrator
Bureau de l’administrateur de la Caisse d’indemnisation pour les accidents ferroviaires impliquant des marchandises désignées Office of the Administrator of the Fund for Railway Accidents Involving Designated Goods	Administrateur Administrator
Bureau de l’enquêteur correctionnel du Canada Office of the Correctional Investigator of Canada	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Bureau du commissaire au renseignement Office of the Intelligence Commissioner	Commissaire au renseignement Intelligence Commissioner
Bureau du Conseil privé Privy Council Office	Premier ministre Prime Minister
Bureau du directeur des poursuites pénales Office of the Director of Public Prosecutions	Directeur des poursuites pénales Director of Public Prosecutions
Bureau du directeur général des élections Office of the Chief Electoral Officer	Directeur général des élections Chief Electoral Officer
Bureau du surintendant des institutions financières Office of the Superintendent of Financial Institutions	Surintendant des institutions financières Superintendent of Financial Institutions
Bureau du vérificateur général du Canada Office of the Auditor General of Canada	Vérificateur général du Canada Auditor General of Canada
Centre de la sécurité des télécommunications Communications Security Establishment	Ministre de la Défense nationale Minister of National Defence
Comité externe d’examen de la Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police External Review Committee	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Commissariat à la protection de la vie privée Office of the Privacy Commissioner	Commissaire à la protection de la vie privée Privacy Commissioner
Commissariat à l’information Office of the Information Commissioner	Commissaire à l’information Information Commissioner
Commissariat à l’intégrité du secteur public Office of the Public Sector Integrity Commissioner	Commissaire à l’intégrité du secteur public Public Sector Integrity Commissioner
Commissariat au lobbying Office of the Commissioner of Lobbying	Commissaire au lobbying Commissioner of Lobbying
Commissariat aux langues officielles Office of the Commissioner of Official Languages	Commissaire aux langues officielles du Canada Commissioner of Official Languages for Canada
Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Commission d’aménagement du Nunavut Nunavut Planning Commission	Directeur exécutif Executive Director
Commission de révision des lois Statute Revision Commission	Ministre de la Justice Minister of Justice
Commission des champs de bataille nationaux The National Battlefields Commission	Secrétaire Secretary
Commission des lieux et monuments historiques du Canada Historic Sites and Monuments Board of Canada	Ministre de l’Environnement Minister of the Environment
Commission du Nunavut chargée de l’examen des répercussions Nunavut Impact Review Board	Directeur exécutif Executive Director
Conseil des subventions au développement régional Regional Development Incentives Board	Ministre de l’Industrie Minister of Industry
Conseil national des produits agricoles National Farm Products Council	Président Chairman
Directeur de l’établissement de soldats Director of Soldier Settlement	Ministre des Anciens Combattants Minister of Veterans Affairs
Financement agricole Canada Farm Credit Canada	Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors
Fondation Asie-Pacifique du Canada Asia-Pacific Foundation of Canada	Président de la Fondation President of the Foundation
Gendarmerie royale du Canada Royal Canadian Mounted Police	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
La Corporation de développement des investissements du Canada Canada Development Investment Corporation	Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors
La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée The Seaway International Bridge Corporation, Ltd.	Directeur du pont Bridge Director
Le Directeur des terres destinées aux anciens combattants The Director, The Veterans’ Land Act	Ministre des Anciens Combattants Minister of Veterans Affairs
Office Canada — Nouvelle-Écosse des hydrocarbures extracôtiers Canada-Nova Scotia Offshore Petroleum Board	Président Chairperson
Office d’évaluation environnementale et socioéconomique du Yukon Yukon Environmental and Socio-economic Assessment Board	Président Chairperson
Office de répartition des approvisionnements d’énergie Energy Supplies Allocation Board	Ministre des Ressources naturelles Minister of Natural Resources
Secrétariat de l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement National Security and Intelligence Review Agency Secretariat	Directeur général Executive Director
Secrétariat du Conseil du Trésor Treasury Board Secretariat	Président du Conseil du Trésor President of the Treasury Board
Service canadien du renseignement de sécurité Canadian Security Intelligence Service	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Service correctionnel du Canada Correctional Service of Canada	Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Minister of Public Safety and Emergency Preparedness
Services partagés Canada Shared Services Canada	Président President
Société d’assurance-dépôts du Canada Canada Deposit Insurance Corporation	Président du conseil d’administration Chairperson of the Board of Directors
Statistique Canada Statistics Canada	Ministre de l’Industrie Minister of Industry

Date de modification :: 2025-05-14

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