Décret de remise visant certains droits ou frais relatifs à la délivrance de documents d’identité ou de voyage (Iran) (TR/2025-119)

Note marginale :Définition de document

1 Dans le présent décret, document s’entend, selon le cas :

• a) d’un passeport au sens de l’article 2 du Décret sur les passeports canadiens;

• b) d’un certificat de citoyenneté au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté;

• c) d’un titre de voyage remis au résident permanent en application du paragraphe 31(3) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

• d) d’un titre de voyage d’urgence.

Note marginale :Remise

2 Est accordée à toute personne qui satisfait aux conditions prévues à l’article 3 remise des droits ou frais payés ou à payer pour un document en application, selon le cas :

• a) de l’alinéa 7c) et des articles 9, 10 et 14 de l’annexe du Règlement sur les droits pour les services de passeports et autres documents de voyage;

• b) de l’article 6 de l’annexe du Règlement sur la citoyenneté;

• c) de l’article 4 du Règlement sur les droits à payer pour les services consulaires;

• d) de l’article 315 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Note marginale :Conditions

3 La remise est accordée aux conditions suivantes :

• a) à un moment au cours de la période commençant le 9 février 2023 et se terminant le 28 février 2025, la personne, ayant qualité de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada se trouvait en Iran et avait besoin de voyager de façon urgente en raison de la détérioration de la situation en matière de droits de la personne en Iran;

• b) au cours de la même période, elle, ou quiconque agissant en son nom, a présenté une demande de document.