Table des matières
Version du document du 2025-03-14 au 2026-03-17 :
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
TR/2025-15
[Abrogé, TR/2025-55] - 2025-03-14
LOI SUR LA RÉVISION DES LIMITES DES CIRCONSCRIPTIONS ÉLECTORALES
Enregistrement 2025-02-26
Décret chargeant le ministre d’État (Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario) de l’application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
C.P. 2025-85 2025-02-12
[Abrogé, TR/2025-55]
Détails de la page
- Date de modification :