Décret approuvant l’exemption concernant certains anciens militaires des Forces canadiennes (TR/2025-20)

Sur recommandation du président du Conseil privé du Roi pour le Canada et au titre de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil agrée l’exemption, par la Commission de la fonction publique, de l’application de l’article 35.11Note de bas de page ^b de cette loi à l’égard de toute personne qui, à la fois :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13

• Retour à la référence de la note de bas de page ^bL.C. 2015, ch. 5, art. 4

• a) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :

  • (i) d’une part a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,

  • (ii) d’autre part a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page ^c;

    • Retour à la référence de la note de bas de page ^cL.R., ch. N-5

• b) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024.

Attendu que la Commission de la fonction publique estime que l’application de l’article 35.11Note de bas de page ^b de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a est difficilement réalisable et contraire aux intérêts de la fonction publique à l’égard de toute personne qui, à la fois :

• a) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :

  • (i) d’une part a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,

  • (ii) d’autre part a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page ^c;

• b) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024;

Attendu que la Commission de la fonction publique a consulté l’employeur en application du paragraphe 20(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a,

À ces causes, en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publiqueNote de bas de page ^a, la Commission de la fonction publique exempte de l’application de l’article 35.11Note de bas de page ^b de cette loi toute personne qui, à la fois :

• a) pendant la période commençant le 13 novembre 2020 et se terminant le 18 janvier 2024 :

  • (i) d’une part a terminé sa troisième année de service dans les Forces canadiennes,

  • (ii) d’autre part a été libérée honorablement au sens des règlements pris au titre de la Loi sur la défense nationaleNote de bas de page ^c;

• b) a créé un compte dans le Système de ressourcement de la fonction publique au plus tard le 18 janvier 2024.

Gatineau, le 23 décembre 2024

La présidente de la Commission de la fonction publique, Marie-Chantal Girard President of the Commission

La commissaire, Hélène Laurendeau Commissioner

La commissaire, Fiona Spencer Commissioner