Sur recommandation du premier ministre et au titre de la définition de ministre au paragraphe 2(1) de la Loi sur les licences d’exportation et d’importationNote de bas de page ^a, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

• Retour à la référence de la note de bas de page ^aL.R., ch. E-19

• a) abroge le décret C.P. 1983-3832 du 7 décembre 1983Note de bas de page ^b;

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^bTR/83-225

• b) charge le ministre du Commerce international, membre du Conseil privé du Roi pour le Canada, de l’application de cette loi.